Conditions Generales de Ventes

 

 

MARKETING CREATION est une société par action simplifiée au capital de 100 000 euros, située 1, Via Aurélia, au Tholonet (13100) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 530 796 861. Elle est représentée par Monsieur Frédéric MARTZ, Président. 

Le site internet est accessible au lien suivant : https://peluchecreation.com/.

Le service client de PELUCHE CREATION est joignable par courrier à l’adresse du siège social de la société ; par courriel à l’adresse contact@marketingcreation.fr ou par téléphone au 04.42.26.23.07. 

PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MARKETING CREATION (ci-après « PELUCHE CREATION ») fournit au client professionnel, identifié sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après « le Client »), les produits et/ou services, décrits sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après désignés « les Produits et/ou les Services »).

Toute commande de Produits ou fourniture de Services implique, de la part du Client, la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGVS. Les CGVS auxquelles il est également fait référence sur le bon de commande excluent, sauf accord exprès de PELUCHE CREATION, l’application de toute clause contraire figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat ou ses bons de commande. PELUCHE CREATION pourra modifier à tout moment les présentes CGVS ; les CGVS applicables au Client seront les CGVS en vigueur au jour de la commande du Client.

Sur internet, le Client sera amené à créer un compte client en communiquant les informations nécessaires à la commande de produits à PELUCHE CREATION.

 

DEVIS – COMMANDES

Toute commande du Client fera l’objet d’un bon de commande et/ou d’un devis précisant l’identité du Client et les Produits et Services concernés (ci-après « le Bon de commande »). Tout Bon de commande de PELUCHE CREATION aura, sauf précision contraire dans le Bon de commande, une durée de validité limitée à 2 jours. En cas d’erreur sur le Bon de commande, aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord exprès et préalable de PELUCHE CREATION. L’acceptation d’un Bon de commande engage de manière ferme et définitive le Client. La commande d’un Client ne sera considérée comme liant PELUCHE CREATION que lors de l’exécution de la commande par PELUCHE CREATION.

PROCESSUS DE COMMANDE

Prise de commande

Le Client effectue sa commande (ci-après la « Commande ») par tous moyens, en passant par le site internet ou directement en contactant le service client de PELUCHE CREATION aux coordonnées suivantes : contact@marketingcreation.fr / 04 42 26 23 07

Lorsque la Commande est passée sur le site internet de PELUCHE CREATION, le Client est tenu de suivre les étapes suivantes : 

  • Accéder au Site ;
  • Sélectionner les Produits qui l’intéressent en précisant la quantité souhaitée
  • Demander un devis en suivant les instructions disponibles sur le Site
  • Ouvrir un compte client ou s’identifier en tant que Client le cas échéant
  • Vérifier les éléments de la Commande, identifier et, éventuellement corriger les erreurs
  • Accepter les CGV.

Après réception de la Commande, PELUCHE CREATION adresse au Client une confirmation de sa Commande. L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.

Pour les Commandes spéciales, confirmation de la commande (BAT)

Après réception de la Commande spéciale, PELUCHE CREATION transmet un devis au Client ainsi qu’une demande de confirmation du Bon de commande sous forme de « Bon à Tirer » (ci-après « BAT »). Lors de la communication du BAT, PELUCHE CREATION précise les délais de production et de livraison. 

Pour manifester son accord et confirmer la Commande, le Client retourne le BAT signé dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de sa réception. 

L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande. Toute erreur ou omission du Client lors de la validation du BAT ne saurait engager la responsabilité de PELUCHE CREATION. 

A compter de la validation du BAT, le Client est donc tenu de réceptionner la livraison et de régler le montant des Produits ayant fait l’objet du BAT, sauf à démontrer que la livraison n’est pas conforme au BAT.

Rétractation

En principe la confirmation de la Commande n’ouvre aucun droit à rétractation. 

Toutefois, le Client dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) qui contracte hors établissement pourra disposer dans les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat de Services conformément aux conditions et au modèle accessibles au lien suivant : Formulaire de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et/ou Services achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation du Client, sous condition de renvoi des Produits au PELUCHE CREATION.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, PELUCHE CREATION recueillera sur le Bon de commande sa demande et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Par ailleurs, pour les Commandes spéciales,  la validation du BAT vaut confirmation de la Commande sans droit de rétractation. Les Commandes spéciales consistant en la fabrication de produits selon les spécificités du Client, celui-ci reconnaît ne pas pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation une fois qu’il a validé le BAT.

Date de la commande

La date de la commande est la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement en ligne par carte bancaire ou bien la date de réception du chèque ou du virement.

LES PRODUITS

Les Produits commercialisés par PELUCHE CREATION sont des peluches publicitaires personnalisables destinées aux professionnels.

La majorité des Produits commercialisés par PELUCHE CREATION peut être consultée par les Clients sur le site internet https://peluchecreation.com/ ou la documentation adressée au Client à sa demande. PELUCHE CREATION s’engage à faire de son mieux pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que, malgré les meilleurs efforts de PELUCHE CREATION, la perception par le Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) ne corresponde pas totalement. Dans ce cas, la différence de perception entre les photographies présentées sur le Site et les Produits reçus par le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PELUCHE CREATION.

Le Client reconnait avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires préalablement à la conclusion des présentes. Le Client reconnait en tant que professionnel avoir choisi sous sa seule responsabilité les Produits et/ou Services.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à leur documentation technique demeure la propriété exclusive de PELUCHE CREATION. Le Client s’interdit de déposer un titre de propriété, sous quelle que forme que ce soit, en France ou l’étranger sur les Produits.

Disponibilité des Produits

PELUCHE CREATION est à tout moment en droit d’effectuer une mise à jour des Produits ou de les retirer de la vente.

Tous les Produits sont réputés disponibles au moment de la Commande. Néanmoins, les variations de stocks pouvant être importantes en un laps de temps réduit, le Client reçoit confirmation, par courrier électronique et dans les meilleurs délais, de la disponibilité des Produits faisant l’objet de la commande.

LES SERVICES

Les commandes spéciales (les « Services ») relevant de demandes spécifiques de la part des Clients sont confectionnées à la demande et présentés aux Clients dans le cadre de présentations commerciales selon un cahier des charges ou par l’intermédiaire du devis adressé au Client.

Dans ce cadre, le Client peut demander à PELUCHE CREATION de faire intervenir les membres de son personnel travaillant au sein de STUDIO WELCOME dont les tarifs sont accessibles au Client sur demande à l’adresse : contact@marketingcreation.fr 

CONDITIONS FINANCIERES

Prix des Produits

Les Produits et Services sont fournis aux prix de PELUCHE CREATION en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que précisés sur le Bon de commande. Ces prix sont fermes et non révisables. Pour les Commandes spéciales, les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du BAT. Les prix figurant sur les catalogues de PELUCHE CREATION sont seulement indicatifs et révisables à tout moment par PELUCHE CREATION.

Les prix sont exprimés en euros hors-taxes.

A condition que la livraison de l’ensemble des produits commandés soit réalisée en un seul point de livraison en France métropolitaine (hors Corse), le prix des Produits est compris Franco de port, le prix des Produits est compris Franco de port, c’est-à-dire que PELUCHE CREATION prend à sa charge les frais de transport.

Conditions de paiement

Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue par carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire de PELUCHE CREATION dont les coordonnées figurent sur la facture. 

Sauf conditions contraires sur le devis, le paiement de la Commande doit être effectué à réception de la facture par le Client.

Tout retard ou défaut de paiement conduit automatiquement à l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 5 points et d’une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement. 

Pour les commandes spéciales et les Services, le Client verse un acompte correspondant à 50% du montant TTC total de la Commande à la date d’acceptation de la Commande.

En cas de retard ou de défaut de paiement, PELUCHE CREATION ne sera pas tenue d’accepter de nouvelles Commandes à défaut de règlement de la dette du Client à l’égard de PELUCHE CREATION. PELUCHE CREATION se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute livraison en cours, ainsi que de refuser toute Commande sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. 

LIVRAISON DES PRODUITS

Frais de livraison

Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, l’acquittement des taxes locales et droits de douanes éventuellement applicables est à la charge exclusive du Client et relève de sa seule responsabilité. La responsabilité de PELUCHE CREATION ne saurait être engagée en cas de non-paiement par le Client des sommes de toute nature ainsi à sa charge.

Délais de livraison

La Commande est préparée et les délais de livraison communiqués au Client dans le Bon de Commande ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation de la Commande. Pour les Commandes spéciales, les délais de livraison communiqués au Client dans le Bon de Commande ne commencent à courir qu’à compter de la réception par PELUCHE CREATION du BAT complété par le Client. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : leur dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts. PELUCHE CREATION se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits sans versement d’aucune indemnité si le Client ne respecte pas les termes de paiement convenus. La responsabilité de PELUCHE CREATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Lieux de livraison

Le transport se fait à l’adresse indiquée sur le BAT. Les livraisons sont effectuées dans l’ensemble du territoire de l’Espace Economique Européen. Dans le cas où les conditions de transport exigeraient des moyens exceptionnels (exemple livraison insulaire) une participation aux frais sera facturée au Client).

Il est de la responsabilité du Client de faciliter l’accès pour le déchargement des Produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.

Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité avec ses moyens de transport habituels, ce dernier pourra décider d’avoir recours à des moyens à la logistique du dernier kilomètre afin de finaliser la livraison ou conviendra avec le Client d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le BAT. Tout frais supplémentaire sera à la charge du Client.

Le Client doit, lors de la commande, renseigner son adresse exacte de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) en mentionnant toutes les précisions nécessaires au succès de la livraison, ainsi qu’un numéro de téléphone auquel il sera effectivement joignable au moment de la livraison.

Toute omission ou erreur affectant l’adresse de livraison, les conditions d’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone fourni par le Client ou tout autre problème imputable au Client et entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire pour une nouvelle livraison à la charge du Client.

Transport, transfert des risques et transfert de propriété

Le transfert des risques s’opère au moment où le transporteur délivre les Produits au Client. PELUCHE CREATION prend à sa charge les frais de transport et s’occupe de son déroulement, selon le mode Franco de port. 

Si le Client souhaite s’occuper du transport en confiant la livraison à un transporteur de son choix, il supporte le coût du transport et les risques attachés à l’opération de transport sans pouvoir engager la responsabilité de PELUCHE CREATION en cas de problèmes rencontrés lors de la livraison. 

Le transfert de propriété s’opère après paiement intégral des Produits par le Client. 

RESERVE DE PROPRIETE

PELUCHE CREATION conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Cependant, le Client en tant que gardien des Produits, en assume la responsabilité et les risques. De plein droit, PELUCHE CREATION peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du Client défaillant, du Produit livré, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à PELUCHE CREATION en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le Client, sans que cette clause ne puisse être considérée comme une clause pénale. Dans le cas où les Produits seraient revendus, le Client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de PELUCHE CREATION, en qualité de mandataire, vendant les Produits et encaissant le montant du prix de vente au nom et pour le compte de PELUCHE CREATION.

GARANTIES ET RESPONSABILITES

Conformité des Produits

Il incombe au Client de vérifier l’état de conformité des Produits et d’informer PELUCHE CREATION en cas de défaut dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception. Une fois ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera recevable à l’encontre de PELUCHE CREATION et les Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. 

Les garanties de PELUCHE CREATION s’entendent pour une utilisation normale des Produits, et ne s’appliquent pas aux détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, défaut d’utilisation, utilisation défectueuse ou surcharge.

Après la livraison, la garantie de PELUCHE CREATION ne s’applique pas aux Produits qui seraient entreposés ou conservés dans des conditions inaptes à les préserver de toute atteinte à leur intégrité ou à leur substance telles que les intempéries, attaques d’origines animales, détériorations du fait d’insectes ou contaminations.

Demande de renvoi

En cas de défaut de conformité et s’il s’avère nécessaire de renvoyer les Produits présentant des malfaçons, le Client devra faire une demande de renvoi à PELUCHE CREATION en adressant un mail à PELUCHE CREATION à l’adresse contact@marketingcreation.fr. 

Si cette demande de renvoi est admise, PELUCHE CREATION se charge de récupérer ou faire récupérer la marchandise à l’endroit de la livraison.

Les Produits seront remboursés lorsque l’existence de défauts énoncés par le Client, cause du renvoi, auront été constatés et confirmés par PELUCHE CREATION. 

PELUCHE CREATION n’acceptera aucun Produit envoyé par le Client sans demande préalablement approuvée. A fortiori, aucun remboursement ne sera effectué sans le suivi de la procédure de renvoi ci-énoncée. 

De plus, lorsque le Client a souhaité organiser la livraison en port dû, les frais de transport des marchandises sont à la charge de l’acheteur qui les paye, aucune demande de renvoi ne pourra être accordée.

Responsabilités 

Les Parties s’accordent pour qu’en cas de reconnaissance de responsabilité de PELUCHE CREATION envers le Client, le premier aura le choix entre remplacer le Produit défectueux ou rembourser au Client le coût du Produit, et ce après constatation de l’existence d’un dommage ou d’un défaut de fabrication. 

Si PELUCHE CREATION choisit de rembourser le prix du Produit défectueux, il déduira ce prix de la prochaine facture du Client. A défaut d’une prochaine facture, PELUCHE CREATION sera tenue de rembourser le Client après un délai d’un (1) mois. 

En tout état de cause, la responsabilité de PELUCHE CREATION est contractuellement limitée à la valeur des Produits objets de la commande, quelle que soit la cause de sa responsabilité et le montant du préjudice subi par le Client.

PELUCHE CREATION exclut ainsi toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation des Produits livrés par PELUCHE CREATION, tels que mais sans que cela ne soit limitatif perte de clientèle, perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte d’image.

PRESCRIPTION 

Toutes les actions auxquelles la Commande, la Livraison et la Conformité des Produits peuvent donner lieu, à titre principal ou accessoire, sont prescrites dans un délai d’un (1) an à compter de la conclusion et de l’exécution de la Commande.

FORCE MAJEURE

L’article 1218 du code civil et la jurisprudence définissent la force majeure. 

De plus, on entend, notamment mais pas exclusivement, la grève, fermeture patronale, conflits civils, désastre naturel, accident, pannes, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement des matières premières, épidémies donnant lieu à des restrictions sanitaires liées à l’activité des entreprises et aux problématiques de transport, confinement, restrictions gouvernementales ou administratives ne permettant pas une activité normale. 

PELUCHE CREATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution aux contingences résultant de cette clause.. 

Si, pour des causes de force majeure, PELUCHE CREATION se trouvait dans l’impossibilité de procéder aux livraisons de commandes déjà acceptées, il ne sera pas considéré comme responsable vis-à-vis du Client pour des dommages ou pertes de quelque sorte que ce soit résultant de cette impossibilité.

INDIVISIBILITE 

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre PELUCHE CREATION et le Client concernant la vente des Produits. Elles sont complétées par la confirmation de Commande adressée par PELUCHE CREATION au Client. Pour les Commandes spéciales, elles sont complétées par le BAT qui reprend les caractéristiques des produits, les quantités, les prix, les conditions de livraison et la confirmation du Client. 

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet.

Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables. 

Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par MARKETING CREATION à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits commercialisés par PELUCHE CREATION lui appartiennent totalement, y compris ceux qui sont relatifs aux commandes spéciales. 

PELUCHE CREATION conserve intégralement la propriété industrielle, littéraire, artistique des Produits et/ou logiciels vendus, des projets, études, dessins, qui ne pourront donc être communiqués à des tiers non autorisés ni servir à aucune autre application sans l’autorisation expresse et préalable de PELUCHE CREATION.

En effet, le Client donne à PELUCHE CREATION un droit d’utilisation sur sa marque à titre gratuit dans le cadre de l’apposition d’un logo pour l’objet publicitaire. 

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de PELUCHE CREATION. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement PELUCHE CREATION, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le droit applicable

Le droit français, comprenant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et la Convention de la Haye du 15 juin 1955, est applicable aux présentes CGV conformément aux règles de droit international privé français et européen. 

Mode amiable de règlement des différends

Les litiges ou contestations qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des CGV, seront, préalablement à toute action judiciaire, obligatoirement soumis à la médiation devant un médiateur du choix des Parties. Les Parties reconnaissent expressément le caractère obligatoire du recours à la médiation en cas de litiges ou contestations qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du Contrat.

En cas de survenance d’un litige ou d’un désaccord entre les Parties, la Partie la plus diligente fera connaître directement, ou indirectement à l’autre Partie, par un simple écrit, l’identité du médiateur ou de l’organisme de médiation qu’elle propose. L’autre Partie donnera son consentement ou proposera un autre médiateur ou organisme de médiation dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception du courrier de proposition de médiation.

A défaut d’être parvenues à s’accorder sur la personne du médiateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première proposition, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence compétent, statuant en référé et saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, reconductible une fois d’un commun accord.

A défaut d’être parvenues à un règlement amiable de leur différend dans la période ci-dessus et son renouvellement éventuel, les Parties pourront saisir la juridiction compétente ci-après désignée.

Juridiction compétente 

Les Parties désignent le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence comme juridiction compétente pour les litiges relatives aux présentes CGV, à la commande, livraison, paiement et conformité des Produits pour un litige entre le Client et PELUCHE CREATION, y compris en cas de référé.